Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1998, 96-12.763)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1998, 96-12.763)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/12/1995Cassation.N° de pourvoi: 96-12763Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne acte à la société CDR Créances Grou...Voir le contenu complet de ce document
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