Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1998, 97-04.004 97-04.005)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-04004 97-04005

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1998, 97-04.004 97-04.005)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/10/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 97-04004 97-04005

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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