Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1998, 95-18.646 95-18.647)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 95-18646 95-18647

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1998, 95-18.646 95-18.647)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/03/1995

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 95-18646 95-18647

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s...

Liens sponsorisés