Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1998, 95-19.442)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 1998, 95-19.442)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-19442Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les juges du fond, que la société libanaise Butec s'est engagée, par contrat du 30 novembre 1989,...Voir le contenu complet de ce document
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