Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 féier 1998, 96-13.455)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-13455

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 féier 1998, 96-13.455)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/01/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-13455

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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