Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 féier 1998, 97-50.011)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 féier 1998, 97-50.011)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/01/1997

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 97-50011

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