Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1999, 96-22.563)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1999, 96-22.563)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/10/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-22563Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne d...Voir le contenu complet de ce document
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