Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1999, 97-12.964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1999, 97-12.964)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/01/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-12964Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu que M. Jean-P...Voir le contenu complet de ce document
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