Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 féier 1999, 97-14.198)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 féier 1999, 97-14.198)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/03/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-14198Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, en 1993, deux coopératives agricoles, la Cooperl et la Hunaudaye, ont décidé de concentrer cinq structures juridiques c...Voir le contenu complet de ce document
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