Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 féier 1999, 96-19.144)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 féier 1999, 96-19.144)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/06/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-19144Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon les énonciations des j...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
