Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 féier 1999, 96-22.812)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 féier 1999, 96-22.812)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/10/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-22812

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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