Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 féier 1999, 97-13.456)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 féier 1999, 97-13.456)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/01/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-13456

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