Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 féier 1999, 97-10.729)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 97-10729

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 féier 1999, 97-10.729)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/10/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 97-10729

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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