Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 1999, 97-15.500)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-15500

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 1999, 97-15.500)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/01/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-15500

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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