Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 féier 2000, 98-10.203)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-10203

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 féier 2000, 98-10.203)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/11/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-10203

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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