Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 féier 2000, 98-11.471)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 féier 2000, 98-11.471)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/11/1997Rejet.N° de pourvoi: 98-11471Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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