Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 2000, 98-13.309)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 2000, 98-13.309)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/01/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-13309

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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