Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 féier 2001, 99-14.704)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 féier 2001, 99-14.704)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/02/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-14704Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Prove...Voir le contenu complet de ce document
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