Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 2001, 99-04.169)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 99-04169

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 2001, 99-04.169)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/07/1999

Cassation.

N° de pourvoi: 99-04169

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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