Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 féier 2002, 00-15.740)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 féier 2002, 00-15.740)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/03/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-15740

Publié au bulletin

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