Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 2002, 00-19.132)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 2002, 00-19.132)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/06/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-19132

Publié au bulletin

REPUBL...

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