Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 2002, 00-10.543)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 2002, 00-10.543)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/10/1999Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-10543Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISMet hors de cause la société ACE europe, venant aux droits de la société Cigna company of Europe Sanv;Sur le premier moyen, ci-après annexé:Attendu qu'ayant relevé que l'...Voir le contenu complet de ce document
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