Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 2002, 00-17.114)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-17114

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 2002, 00-17.114)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/04/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-17114

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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