Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 2002, 00-18.671)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 2002, 00-18.671)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/05/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-18671

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24...

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