Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 féier 2002, 00-17.902)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 féier 2002, 00-17.902)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/05/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-17902Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le caractère interprétatif de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 d...Voir le contenu complet de ce document
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