Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 2003, 99-15.717)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 2003, 99-15.717)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/03/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-15717Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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