Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 2003, 00-15.716)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 2003, 00-15.716)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/03/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-15716Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que,...Voir le contenu complet de ce document
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