Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 2003, 99-17.013)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-17013

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 2003, 99-17.013)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/05/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-17013

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU ...

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