Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 féier 2003, 01-16.380)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 féier 2003, 01-16.380)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/08/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-16380Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, tel ...Voir le contenu complet de ce document
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