Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 féier 2003, 01-12.086)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 féier 2003, 01-12.086)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/10/2000Rejet.N° de pourvoi: 01-12086Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le premier moyen du pourvoi principal:Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, chargé la société Papini Pintat constructions (PPC)...Voir le contenu complet de ce document
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