Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 féier 2003, 01-03.194)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 féier 2003, 01-03.194)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/03/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 01-03194

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU...

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