Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 féier 2003, 01-02.362)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-02362

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 féier 2003, 01-02.362)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/12/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 01-02362

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Liens sponsorisés