Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 2003, 00-22.323)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-22323

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 2003, 00-22.323)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/04/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-22323

Publié au bu...

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