Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 féier 2003, 01-02.901)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 féier 2003, 01-02.901)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/12/2000Cassation.N° de pourvoi: 01-02901Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COU...Voir le contenu complet de ce document
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