Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 2004, 00-17.126)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 2004, 00-17.126)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/03/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-17126Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que Raymond X... est décédé le 13 janvier 1986, en laissant p...Voir le contenu complet de ce document
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