Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 féier 2004, 01-17.791)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-17791

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 féier 2004, 01-17.791)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/09/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-17791

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2001), que MM. X..., propriétaires de différentes parcelles en nature de vigne, ont été autorisés à titre provisoire par un jug...

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