Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 féier 2004, 02-13.344)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-13344

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 féier 2004, 02-13.344)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/12/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 02-13344

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

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