Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 2004, 01-16.659)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-16659

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 2004, 01-16.659)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/05/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 01-16659

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