Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 féier 2004, 04-01.396)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 féier 2004, 04-01.396)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/06/2003

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 04-01396

Publié a...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie