Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 2004, 02-10.600)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-10600

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 féier 2004, 02-10.600)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/10/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 02-10600

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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