Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 2004, 02-13.723)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 2004, 02-13.723)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/01/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-13723Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,...Voir le contenu complet de ce document
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