Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 2005, 03-17.923)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 2005, 03-17.923)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/06/2003

Cassation.

N° de pourvoi: 03-17923

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU ...

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