Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 2005, 03-15.384)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 2005, 03-15.384)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/01/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-15384Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que suite à leur divorce prononcé à leurs torts partagés par jugement rendu le 15 décembre 1997, M. X... et Mme Y... ont fait établir un procès-verbal de d...Voir le contenu complet de ce document
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