Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 2005, 02-14.453)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-14453

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 2005, 02-14.453)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/01/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-14453

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l...

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