Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 féier 2005, 03-15.067 03-15.068)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-15067 03-15068

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 féier 2005, 03-15.067 03-15.068)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/03/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-15067 03-15068

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Joint les pourvois n° Q 03-15.067 et n° R 03-15.068;

Attendu, selo...

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