Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 féier 2005, 03-10.657)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 03-10657

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 féier 2005, 03-10.657)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/12/2002

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 03-10657

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société André Huyghues Despointes a assigné devant un tribunal ...

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