Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1955 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1955, 55-02.810)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1955 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1955, 55-02.810)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/01/1952RejetN° de pourvoi: 55-02810Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moy...Voir le contenu complet de ce document
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