Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 féier 2003, 01-50.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 féier 2003, 01-50.029)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 12/04/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 01-50029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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