Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 féier 2003, 00-19.986)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 féier 2003, 00-19.986)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/04/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-19986Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE C...Voir le contenu complet de ce document
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