Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 2004, 02-11.409)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 2004, 02-11.409)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/09/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-11409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en c...Voir le contenu complet de ce document
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